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​ Pas de drone pour contrôler les propriétés des administrés !


Rédigé le Lundi 26 Février 2018 à 10:00 | Lu 230 commentaire(s)


Ce serait tellement plus simple pour les services fiscaux ou une commune de pouvoir survoler les propriétés privées d’une ville pour y débusquer d’éventuels fraudeurs. Et bien, manque de chance (ou de malchance, selon le point de vue), c'est interdit !


​ Pas de drone pour contrôler les propriétés des administrés !
Imaginons que vous avez construit une piscine dans le jardin et que pour une raison ou une autre, vous ne l’auriez pas déclarée à l'administration fiscale. Sachez que les drones auraient là un beau terrain de chasse pour le fisc et les communes qui pourraient ainsi vous débusquer par la voie des airs et de façon extrêmement discrète afin de réévaluer en conséquence votre taxe foncière, votre taxe d'habitation ou même votre impôt sur la fortune immobilière. Le fait est que ces mêmes administrations devront trouver une autre solution que celle du drone ! En effet, la réponse du 11 janvier du ministère de la Cohésion des territoires à une question écrite du sénateur de Moselle Jean-Louis Masson qui demandait «si une commune peut utiliser un drone pour procéder à des contrôles de propriétés privées, à l'effet, notamment, de relever d'éventuelles infractions aux règles d'urbanisme ou de non-déclaration de création de piscines pour le calcul de l'assiette des impôts locaux », est sans ambiguïté : Niet, impossible, hors de question !





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