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​A quoi sert la commission de conciliation entre locataires et propriétaires


Rédigé le Mercredi 28 Novembre 2018 à 09:03 | Lu 42 commentaire(s)


Quand un litige survient entre un propriétaire et un locataire, il existe un moyen simple de le résoudre : la commission départementale de conciliation. Comment ça marche ?


​A quoi sert la commission de conciliation entre locataires et propriétaires
Quand un litige perdure entre un propriétaire et un locataire, ces derniers peuvent saisir la commission départementale de conciliation (CDC)  pour tenter de trouver une solution amiable au conflit. En matière de bail pour une résidence principale, la commission peut être saisie dans le cadre d’un certain nombre de litiges comme la restitution d’un dépôt de garantie, l’établissement d’états des lieux, la charge des réparations, la fixation d’un loyer ou encore les critères d’un logement décent. Dans certains cas, la saisine de la commission est obligatoire avant d’entamer une action devant un tribunal. La Commission du département de l’immeuble peut être saisie par le propriétaire ou le locataire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les parties seront convoquées par courrier simple ou mail, au moins 15 jours avant la tenue de la séance. La commission statue sur la question qui lui est posée et deux situations peuvent alors intervenir. Soit un accord est trouvé entre les parties et dans ce cas un document de conciliation est signé par elles. Soit, au contraire, aucun accord n’est possible et dans ce cas, la commission le notifie aux parties dans un délai de deux mois, et le juge peut être saisi.





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