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​Ce que la loi Elan va changer pour les bailleurs


Rédigé le Lundi 12 Novembre 2018 à 13:23 | Lu 33 commentaire(s)


La loi Elan est actuellement examinée par le Conseil constitutionnel. Voilà le détail de ce qui va changer lorsqu'elle entrera en vigueur.


Le bail mobilité arrive : c’est un contrat qui doit faciliter la mobilité tout en protégeant les propriétaires. En effet, le bail est non reconductible et il implique une location sans dépôt de garantie, mais dont les loyers non payés seront entièrement couverts. De son côté, le locataire pourra résilier à tout moment en respectant un préavis d’un mois.

Location touristique, attention aux amendes : afin d’endiguer le problème des marchands de sommeil, les propriétaires qui abusent des sites de location en ligne vont devoir être très vigilants. Ils devront respecter scrupuleusement leurs obligations, qu’elles soient administratives ou fiscales, car les contrôles et les sanctions financières vont être particulièrement renforcés dans les mois et les années à venir. Ainsi, les locations dites « touristiques » ne pourront pas excéder 120 nuitées par an dans le cadre de propriétaires bailleurs non professionnels.

Encadrement des loyers, du nouveau : c’est une mesure controversée et annulée il y a quelques mois par les tribunaux de Lille et Paris. Avec la loi ELAN, ce sont les municipalités qui seront seules juges pour décider ou non de faire entrer leur commune dans le dispositif d’encadrement des loyers. Dans ce cas, les sanctions prévues dans le cadre du non-respect de la mesure ont été fixées et iront de 5 000 € jusqu’à 15 000 € pour une personne morale.





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