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​En litige avec mon propriétaire, puis-je arrêter de payer mon loyer ?


Rédigé le Mercredi 7 Novembre 2018 à 12:15 | Lu 72 commentaire(s)


Souvent on pense qu’en faisant la « grève du loyer », on met la pression sur un propriétaire qui ne se presserait pas pour effectuer des travaux. Attention, tout n’est pas permis !


​En litige avec mon propriétaire, puis-je arrêter de payer mon loyer ?
Théoriquement, un locataire ne doit pas exercer de chantage sur son propriétaire en cessant de payer son loyer. Et cela, quand bien même le dit propriétaire tarderait à effectuer des réparations dans le logement… En effet, et comme le rappelle l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 n° 89-462, le locataire est tenu de « payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ». En termes juridiques, une dette de loyers ne saurait compenser une obligation de réaliser des travaux. Concrètement, cette interdiction signifie que s’il vous prenait l’envie d’arrêter de payer votre loyer jusqu’à ce que votre propriétaire finisse par réaliser les travaux que vous lui réclamez, la loi serait contre vous. Primo, vous devriez régler vos loyers en retard. Deuzio, votre bail risquerait d’être résilié. Bref, vous auriez alors perdu sur les deux tableaux ! Le résultat serait identique en cas de consignation des loyers sur un compte dédié, ce qui est une idée répandue mais fausse, car cela s'assimile à une absence de paiement. Seule une décision de justice ou l'impossibilité totale d'occuper le logement peuvent autoriser le locataire à arrêter le paiement de ses loyers sans risque.





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