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​Est-ce que je peux récupérer des droits de succession après une revente à perte ?


Rédigé le Lundi 7 Mai 2018 à 10:00 | Lu 151 commentaire(s)


Pour minorer les droits de succession à payer ou anticiper la revente d’un bien immobilier reçu en succession, les héritiers peuvent être amenés à surestimer ou minorer la valeur d’un bien. Mais récupérer des droits de succession, c’est possible ? Nos réponses


​Est-ce que je peux récupérer des droits de succession après une revente à perte ?
Sachez que si l’évaluation réalisée au jour de la succession s’avère erronée par rapport au prix de revente du bien, l’héritier devra en apporter la preuve. Pour cela, il pourra se faire accompagner d’un expert immobilier. Ainsi, il faut savoir également que dans un délai de deux ans maximum à compter du paiement des droits, une déclaration rectificative doit être déposée pour obtenir la restitution du surplus d’impôts. Sachez aussi que dans un délai de six mois à compter du décès, l’héritier devra déposer une déclaration de succession où sont inscrits tous les biens appartenant au défunt, déduction faite de ses dettes au jour du décès. Cette déclaration doit être accompagnée du paiement des impôts liés à la succession déterminés en fonction du lien de parenté existant. Enfin, il est du ressort de l’héritier de déposer une déclaration estimative des biens du défunt ou d’utiliser les bases légales d'évaluation. Un immeuble ou un terrain doit être évalué à sa valeur vénale, c’est-à-dire le prix auquel ce bien pourrait être vendu ou acheté.





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