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​Est-ce que je peux vendre un bien immobilier que j’ai reçu en donation ?


Rédigé le Mercredi 7 Mars 2018 à 09:00 | Lu 289 commentaire(s)


Les parents de Paula lui ont fait donation d’un bien immobilier mais quelques temps plus tard cette dernière souhaite le mettre en vente. Attention aux clauses de l’acte de donation qui peut limiter son droit à la vente. Explications.


Paula doit faire attention car elle peut se voir interdire de vendre le bien qu’elle a reçu en donation, notamment si une clause d’inaliénabilité figure dans l’acte de donation. Dès lors, la vente ne sera possible que si le donateur renonce à cette clause en le mettant noir sur blanc et pas n’importe comment ; cette renonciation doit être faite devant un notaire. Il est possible aussi que l’acte de donation contienne une clause de réserve d’usufruit. Dans ce cas, seule la nue-propriété du bien est donnée à Paula. Etant nu-propriétaire et pour vendre le bien, il lui faudra l’accord du donateur qui est, rappelons-le, usufruitier. Enfin, Paula doit savoir également que le donateur pourra inscrire dans l’acte de donation un droit de retour des biens donnés en cas de prédécès du donataire seul ou en cas de prédécès du donataire et de ses descendants. Cette clause de droit de retour ne peut pas s’appliquer en cas de vente du bien. 





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