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​Expliquez-moi : le bail mobilité, comment ça marche ?


Rédigé le Mercredi 13 Février 2019 à 10:30 | Lu 89 commentaire(s)


Le bail mobilité est l’une des grandes nouveautés de la loi Elan. Mais quelles sont ses particularités ? Explications.


​Expliquez-moi : le bail mobilité, comment ça marche ?
La première des grandes particularités du bail mobilité est qu'il ne s'adresse qu'à une population restreinte: étudiant, apprenti, stagiaire, service civique et personne en mutation professionnelle ou en mission temporaire. Autre grande spécificité, il est conclu pour une durée maximale de dix mois non renouvelable et non reconductible. En revanche, la durée du contrat peut être modifiée une seule fois via la rédaction d’un avenant mais attention toutefois, sans que la durée totale du bail ne dépasse dix mois. Dans le cas où le locataire souhaite quitter le logement en cours de bail, il peut le faire à condition de respecter un préavis d’un mois, et ce, quelle que soit la durée du bail. Le congé doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un acte d’huissier ou encore remis en mains propres contre récépissé ou émargement. Quant au loyer prévu au bail, il ne peut pas être révisé et aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé au locataire. Les charges locatives sont récupérées par le propriétaire via un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité sont définis dans le contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation futures. Et attention, le bail mobilité ne peut concerner qu'un logement loué meublé. Voilà, vous savez tout désormais sur ce nouveau contrat de location !





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