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​Installer une vidéo surveillance sur la façade de sa maison : que dit la loi ?


Rédigé le Mercredi 4 Mars 2020 à 10:25 | Lu 1009 commentaire(s)


La sécurité est au cœur des préoccupations de nombreux propriétaires, Ce qu’il faut savoir avant d’installer un équipement de vidéo-surveillance.


​Installer une vidéo surveillance sur la façade de sa maison : que dit la loi ?
S’il n’est pas besoin d’obtenir une autorisation pour installer une vidéo-surveillance il faudra impérativement vérifier que celle-ci ne filme pas la voie publique. La captation d’images de la voie publique par un particulier est illégale et peut être punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. En effet, la surveillance de la voie publique par un système de vidéo-surveillance n’est réservée qu’aux autorités publiques et aux commerçants sous certaines conditions et sur autorisation préfectorale. Ensuite, et même s'il filme uniquement une propriété privée, ce dispositif de vidéo-surveillance rend obligatoire l’information des tiers de sa présence et ce par tous les moyens (par exemple un panneau sur le portail). Dans le cas contraire, cela pourra être considéré comme une atteinte au droit à l’image, éventuellement à la vie privée. Pour rappel, filmer de manière volontaire une personne, sans son consentement, peut être puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.


Tags : Immobilier