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​Je suis locataire, est-ce que je peux installer des panneaux solaires chez moi ?


Rédigé le Lundi 27 Mai 2019 à 08:12 | Lu 148 commentaire(s)


Vous avez des idées et votre fibre écologique vous donne des ailes. Voilà que vous voulez installer des panneaux solaires sur le toit de la maison que vous louez. Mais votre propriétaire peut-il vous freiner ?


​Je suis locataire, est-ce que je peux installer des panneaux solaires chez moi ?
Autant le dire tout de suite : dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, le locataire doit respecter un certain nombre d’obligations comme celle de ne pas transformer les lieux loués. Installer des panneaux sur son toit n’échappe donc pas à cette règle !  L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le locataire ne doit pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire. À défaut, le propriétaire pourra exiger la remise en l'état initial du logement lors du départ du locataire. Le propriétaire pourra aussi conserver les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer la moindre indemnisation des frais engagés ! Le propriétaire a toutefois la faculté d'exiger la remise immédiate des lieux en l'état, aux frais du locataire , lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local. 





 

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