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​Location : que peut-on faire si une clause abusive figure dans le bail ?


Rédigé le Mardi 11 Juin 2019 à 10:00 | Lu 177 commentaire(s)


Retrouvez nos conseils pour savoir quoi faire si, dans un contrat de location, figurent des clauses considérées comme abusives.


​Location : que peut-on faire si une clause abusive figure dans le bail ?
Si une clause abusive est présente dans le contrat de location, elle sera considérée comme non écrite: sa présence ne rendra pas le bail invalide, mais le locataire n'aura pas à s'y conformer. Les parties feront tout simplement comme si la clause n'existait pas. La première des choses sera de trouver un arrangement à l’amiable entre le locataire et le propriétaire, en expliquant à ce dernier votre position. En général et dans la grande majorité des cas, le problème sera résolu sans que cela aille plus loin.  Si la situation semble plus compliquée, il sera alors préférable d’envoyer un recommandé avec avis de réception. Le locataire devra dans ce cas mentionner la clause abusive et pourquoi pas se référer à la loi du 6 juillet 1989 dont l’article 4, modifié par la loi du 24 mars 2014, reprend dans le détail toutes les clauses réputées non écrites. La commission des clauses abusives peut également considérer certaines autres clauses d'un bail comme abusives, mais cependant attention elle n'émet que des avis qu'un juge ne sera pas obligé de suivre, contrairement aux clauses déclarées abusives par la loi. Cette lettre est nécessaire avant tout recours auprès du conciliateur de justice ou de la commission départementale de conciliation si le propriétaire ne donne pas suite à votre courrier.   





 

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