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​Logement de fonction : ce qu’il faut savoir


Rédigé le Vendredi 10 Janvier 2020 à 09:40 | Lu 171 commentaire(s)


Un logement de fonction n'est pas soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 car il n'est pas loué à son occupant, mais à l'employeur de celui-ci, une personne morale. Explications.


​Logement de fonction : ce qu’il faut savoir
Un logement dit « de fonction » est en général mis à disposition d’un salarié ou d'un fonctionnaire à titre gracieux ou en contre-partie d’une participation financière symbolique. Il s’agit ni plus ni moins d’un avantage en nature, comme cela peut aussi être le cas avec une voiture. Le logement de fonction doit malgré tout être mis à la disposition de l’agent ou du salarié à titre permanent et doit être soumis à la taxe d’habitation. Le logement dont la mise à disposition a fait l’objet d’un avenant au contrat de travail,  ne peut en aucun cas être retiré au locataire, notamment dans les périodes de suspension de son contrat (arrêt maladie…). Les logements de fonction sont en général attribués à des salariés ou agents de la fonction publique dont la nécessité de service oblige une présence à proximité immédiate du lieu de travail. C’est notamment le cas pour les gendarmes, certains fonctionnaires de l’Education nationale, les agents préfectoraux… Dans le privé, les salariés connaissant des périodes d'astreinte comme certains employés de sites sensibles peuvent être concernés.


Tags : Immobilier



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