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​Mon locataire ne me fournit aucune attestation d’assurance, que faire ?


Rédigé le Mercredi 11 Avril 2018 à 09:05 | Lu 212 commentaire(s)


En louant un bien en résidence principale le locataire a pour obligation de fournir chaque année au propriétaire une attestation d’assurance du bien en location. Détail.


​Mon locataire ne me fournit aucune attestation d’assurance, que faire ?
Soyons clairs : la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire doit s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du propriétaire. Si le bail de location contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut d’assurance, le propriétaire du bien loué peut l’invoquer en cas de défaut avéré. Le bail de location ne sera résilié qu’un mois après un commandement demeuré sans réponse. Mais attention: le fait que le locataire ne transmette pas d'attestation d'assurance ne signifie pas forcément qu'il n'est pas assuré! De son côté, le propriétaire peut souscrire une assurance pour le compte du locataire. Sachez par ailleurs que la loi a prévu également la possibilité - si le locataire ne remet pas d’attestation d’assurance - de le mettre en demeure et s’il n’a pas répondu dans un délai d’un mois, de souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci ! Un propriétaire averti en vaut deux !





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