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​Mon locataire vient de décéder, que doit faire sa famille ?


Rédigé le Vendredi 9 Mars 2018 à 14:00 | Lu 97 commentaire(s)


Ce n’est jamais une situation facile : lorsqu’un locataire vient de décéder, sa famille a des droits mais aussi des obligations vis-à-vis du bail. Explications.


Si le locataire décédé vivait seul, le bail est résilié automatiquement et aucun membre de sa famille ne peut prétendre occuper le logement à sa place. La famille n’a de ce fait pas besoin d’effectuer de démarche ou de respecter un préavis, mais il est néanmoins nécessaire de prévenir le propriétaire le plus rapidement possible, et en envoyant un acte de décès dès que possible. C’est la date du décès qui est retenue comme date de fin du bail. Si aucun préavis n’est nécessaire, le logement ne peut pas être libéré tout de suite car celui-ci doit pouvoir être vidé des affaires du locataire décédé. Généralement, les héritiers disposent d’un mois ou deux pour libérer les lieux et rendre les clés au propriétaire, ce qui leur laisse le temps de tout trier et tout déménager. Sachez qu’aucun texte n’a prévu un délai légal : la famille devra alors discuter des modalités de libération du logement avec le propriétaire afin de s’accorder sur le délai et fixer une date d’état des lieux que les héritiers signeront à la place du locataire décédé en toute légalité. Enfin, même si le bail est résilié le jour du décès du locataire, le logement reste occupé après le décès car il n’aura pas encore été vidé. La famille devra alors payer une indemnité au propriétaire, de même que les loyers et les charges que le défunt n’avait pas payés le cas échéant, ainsi que les éventuelles dégradations constatées durant l’état des lieux.





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