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​Qu’est-ce que je risque si je ne respecte pas l’encadrement des loyers ?


Rédigé le Lundi 15 Juillet 2019 à 08:41 | Lu 218 commentaire(s)


Ne pas respecter l’encadrement des loyers si on est propriétaire risque de coûter cher. Explications


​Qu’est-ce que je risque si je ne respecte pas l’encadrement des loyers ?
Dans les villes où l'encadrement des loyers a été instauré - à Paris depuis le 1er juillet - si le bailleur décide de demander un loyer supérieur au loyer de référence majoré pour son appartement, il devra impérativement justifier dans le bail que son bien comporte des caractéristiques spécifiques de confort ou d'agrément supérieures aux logements équivalents situés dans le même quartier : vue, présence d’une terrasse, d’un jardin ou encore d’un parking dans un quartier ou un secteur qui en manque. Si le loyer est supérieur au maximum prévu, le préfet peut demander au bailleur de se mettre en conformité dans un délai de deux mois et le bailleur dispose d’un mois pour se justifier. Dans le cas contraire, Il risque une amende de 5 000 euros s’il est une personne physique et 15 000 euros pour un bailleur personne morale.





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