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​Quelles sont les autorisations nécessaires pour diviser une maison ?


Rédigé le Mercredi 17 Janvier 2018 à 12:00 | Lu 308 commentaire(s)


Théoriquement, vous n’avez pas besoin d’autorisation pour diviser une maison en plusieurs appartements. En revanche, certains travaux vous obligeront à effectuer quelques démarches administratives.


​Quelles sont les autorisations nécessaires pour diviser une maison ?
Avant de démarrer les travaux de division, il vous faudra consulter le plan local d’urbanisme (PLU), qui regroupe toutes les contraintes relatives à l’orientation et la destination des logements, l’usage des sols dans la commune et les surfaces habitables. Si la division de la maison en plusieurs logements modifie la surface en créant des m² supplémentaires, il vous faudra respecter quelques règles. Si la surface créée est supérieure à 20 m² ou si les travaux entraînent une superficie de l’ensemble de la construction supérieure à 170 m², il faudra obligatoirement demander un permis de construire. En revanche, si la création de surface est comprise entre 5 et 20 m², sauf si la création de surface engendre une superficie de l’ensemble de la construction de plus de 170 m², vous devez simplement obtenir une déclaration préalable de travaux. Enfin, si la création de surface supplémentaire est inférieure à 5 m², aucune formalité n’est requise.
Sachez enfin que si vous souhaitez modifier l’aspect extérieur de la maison, il faudra vous assurer auprès du PLU que le projet de division est compatible avec son contenu. Vous devrez toutefois obtenir une autorisation de votre mairie et obtenir auprès d’elle une déclaration préalable de travaux si vous percez le mur pour poser une nouvelle porte ou fenêtre. Vous devrez obtenir un permis de construire si vous effectuez des travaux qui modifient les structures porteuses ou la façade.





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