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​Qui paie les charges de la dernière AG avant la vente d’un bien ?


Rédigé le Lundi 16 Septembre 2019 à 14:25 | Lu 349 commentaire(s)


Une assemblée générale de copropriété s’est déroulée quelques jours avant que vous n’achetiez votre appartement. Qui devra régler les charges issues de cette AG : vous ou le vendeur ? Nos réponses.


​Qui paie les charges de la dernière AG avant la vente d’un bien ?
Pas de bol : une AG s’est tenue trois jours avant que nous n’achetiez l’appartement de vos rêves ! Pas de panique, tout dépendra des charges concernées et de ce qui aura été convenu entre le vendeur et vous-même au moment de la vente. La loi prévoit une répartition des charges lors de la vente d’un bien. Ainsi, la provision exigible du budget prévisionnel sera payée par le vendeur. Par contre, les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel, incomberont soit au vendeur soit à l’acquéreur en fonction de celui qui sera propriétaire au moment où ces charges seront exigibles. Dernière chose : le trop ou le moins-perçu sur les provisions qui se ferait jour au moment de l’approbation des comptes sera porté au débit ou au crédit de la partie qui sera copropriétaire au moment de l’approbation. Attention : vérifiez s’il n’existe pas une clause particulière dans l’acte de vente. Il est parfois prévu dans le compromis que cette répartition légale sera écartée, au profit d’une répartition prévue entre les parties. Le vendeur peut accepter – dans le cadre d'une négociation - de prendre à sa charge la totalité des dépenses hors budget prévisionnel pour un ravalement, quelle que soit la date d’exigibilité de ces dépenses. 





 

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