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​Trêve hivernale : fin des expulsions pas des procédures


Rédigé le Vendredi 4 Décembre 2020 à 09:25 | Lu 221 commentaire(s)


La trêve hivernale a lieu du 1er novembre au 31 mars, c’est la période pendant laquelle un locataire ne peut plus être expulsé. Cette année 2020 a été différente. En cause la crise sanitaire qui a entrainé la prolongation de la période jusqu’au 10 juillet. Mais si la trêve hivernale entraine l’arrêt des expulsions, les procédures, elles, peuvent suivre leurs cours.


​Trêve hivernale : fin des expulsions pas des procédures
Si un impayé de loyer arrive pendant la trêve hivernale, le mieux est de chercher une solution à l’amiable. Si vous êtes locataire, contactez rapidement votre propriétaire et exposez-lui votre situation. Si vous êtes propriétaire, prenez contact avec le locataire dès le premier loyer non versé et si vous le jugez de bonne foi, essayez de trouver un arrangement amiable.
Si votre locataire ne sait pas quand sa situation pourra s’améliorer, vous pouvez prendre contact avec SOS Loyers impayés au 0 805 160 075 (gratuit) qui propose conseils et accompagnement adapté et ce, pour les locataires comme les propriétaires. Cet organisme pourra vous orienter vers le Fonds de Solidarité pour le Logement ou Action Logement qui peuvent vous aider financièrement. 
 
Pour terminer, toute expulsion prononcée pendant la trêve hivernale ne pourra être exécutée avant le 31 mars.





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