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​Un acheteur peut-il se rétracter après la signature d’une promesse de vente ?


Rédigé le Jeudi 29 Novembre 2018 à 10:04 | Lu 116 commentaire(s)


Vous avez craqué pour un bien et les yeux fermés vous avez signé la promesse de vente. Pris de remords après une nuit quelque peu agitée, vous regrettez de vous être précipité. Pouvez-vous vous rétracter ? Nos réponses.


​Un acheteur peut-il se rétracter après la signature d’une promesse de vente ?
Sachez-le : après la signature de la promesse de vente, vous avez 10 jours pour vous rétracter. La signature d’une promesse de vente engage en principe l’acquéreur d’un bien à effectuer l’acte d’achat pour lequel il s’est engagé. Pour autant, il est possible de revenir sur sa promesse. Le Code de de la construction et de l'habitation laisse à l’acheteur un délai de réflexion et de rétractation de 10 jours pour revenir sur sa décision. Pour l’acheteur, ce délai débute au lendemain de la remise en main propre ou de la réception par lettre recommandée de la promesse de vente signée par les deux parties. Si ce délai se termine pendant un week-end, il est prolongé jusqu’au lundi de la semaine suivante. L’acheteur doit alors être intégralement remboursé de l’éventuel acompte qu’il a versé au moment de la signature de la promesse de vente.





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