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Comment se passe une procédure d’expulsion ?


Rédigé le Samedi 11 Août 2018 à 17:19 | Lu 586 commentaire(s)


Pour comprendre comment se passe une procédure d’expulsion, nous avons interrogé Maître Lilas Kempf, avocat au Barreau de Paris et spécialiste en droit du logement.


Maître Lilas Kempf, Pour quel motif peut-on expulser un locataire ?
L. K. : Afin de pouvoir demander au Tribunal l’expulsion de son locataire, il faut que celui-ci ne respecte plus ses obligations. Par exemple, un locataire qui a des impayés de loyer ou de charges, cause des troubles anormaux de voisinage, ou encore n’a pas souscrit de contrat d’assurance.
 
Quelle est la procédure à suivre pour demander l’expulsion ?
L. K ; Avant toute chose, essayez de trouver un accord amiable. C’est une obligation légale, il vous faudra prouver que vous avez échangé avec votre locataire mais qu’aucune solution amiable n’a été trouvée. Vous pouvez faire appel gratuitement à un conciliateur de justice. S’il s’agit d’un problème d’impayés ou de défaut d’assurance, vous devez d'abord faire délivrer au locataire un commandement de payer et/ou de produire l’attestation d’assurance. Pour cela, rapprochez-vous d’un huissier de justice. Le commandement fait courir un délai afin de permettre au locataire de se mettre en règle (2 mois pour payer sa dette, 1 mois pour produire l’attestation d’assurance). Une fois le délai expiré, vous pouvez assigner votre locataire devant le Tribunal d’instance du lieu du logement. L’assignation saisit le Tribunal. Elle doit comporter l’exposé des faits et des points de droit qui fondent la demande d’expulsion, ainsi que les pièces justificatives. Attention, un certain nombre de mentions obligatoires sont requises. Enfin, l’assignation comporte d’ores et déjà la date, l’heure et le lieu de l’audience devant le Juge. Il faut savoir qu’en fonction des Tribunaux d’instance, la date d’audience peut être assez lointaine et il faut souvent patienter quelques mois avant l’audience.

Comment se passe l’audience dans ce genre d’affaire ?
L. K. : L’audience arrive enfin ! C’est le moment où vous pourrez exposer au juge en quelques phrases le différend que vous avez avec votre locataire et demander son expulsion. Il est indispensable de se présenter à l’audience ou de se faire représenter par un avocat ou un parent (avec un pouvoir). Vous pourrez alors remettre au Juge un dossier contenant les pièces justificatives qui n’ont pas déjà été communiquées avec l’assignation. Peut-être que votre locataire aura déjà échangé avec vous ou pris un avocat. S’il vient à l’audience (ou son avocat), il aura aussi la parole pour faire valoir ses arguments et éventuellement demander des délais pour régler sa dette ou pour quitter les lieux. Quant à vous, vous pourrez actualiser le montant de sa dette. Notez bien qu’en vertu du principe du contradictoire, il faut avoir communiqué à l’avance à la partie adverse tous les documents que vous montrez au juge, le mieux étant par courrier avant l’audience.

Que se passera-t-il ensuite ?
L. K. : Le juge vous donnera une date de délibéré, il s'agit de la date à laquelle le jugement sera rendu. Le jugement vous sera envoyé par la poste, et vous devrez le faire faire délivrer à votre locataire par huissier. Si l’expulsion est prononcée, vous pourrez faire délivrer en même temps que le jugement un commandement de quitter les lieux à votre locataire. La procédure d’expulsion engendre nécessairement des coûts et présente toujours un aléa, mais il est souvent nécessaire de l’engager. L’avocat n’est pas obligatoire devant le Tribunal d’instance, mais il est vivement conseillé. Il faut prendre en compte les frais d’huissiers, a minima pour la délivrance de l’assignation, la signification du jugement et la délivrance du commandement de quitter les lieux. Enfin, il faut noter que pendant tout le temps de la procédure le loyer reste bien évidemment dû, et ce jusqu’au départ effectif de tous les occupants du logement.

Propos recueillis par Marc Ezrati





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