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Est-ce que je peux arrêter de payer mon loyer pour obliger un propriétaire à effectuer des travaux ?


Rédigé le Dimanche 30 Septembre 2018 à 18:01 | Lu 531 commentaire(s)


Encore une question qui revient régulièrement de la part des locataires qui pensent parfois que mettre la pression aux propriétaires peut avoir du sens. Attention, ce n’est pas si simple !


Est-ce que je peux arrêter de payer mon loyer pour obliger un propriétaire à effectuer des travaux ?
Bien souvent, les locataires pensent que mettre la pression sur un propriétaire en faisant la « grève du loyer » peut avoir une issue positive. Attention, un locataire n’a pas le droit d’arrêter de payer son loyer. En principe, un locataire ne doit pas exercer de chantage sur son propriétaire en cessant de payer son loyer même si le bailleur tarde à effectuer des réparations dans le logement ; en effet, et comme le rappelle l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de « payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ». En termes juridiques, une dette de loyers ne saurait compenser une créance de travaux.  Dans les faits,  cette interdiction signifie que s’il prenait l’envie au locataire d’arrêter de payer son loyer jusqu’à ce que le proprio daigne enfin réaliser les travaux, la loi se retournerait contre lui. Vous devrez régler vos loyers en retard et le bail risquerait d’être résilié !  Mais il y a une exception : il peut arriver qu’un locataire puisse légitimement mettre le paiement de son loyer sur pause lorsqu’un logement laisse apparaître des risques pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des habitants.  Mais là encore, il faut veiller à saisir la justice pour, d’une part, préciser les travaux devant être réalisés et d’autre part, se faire autoriser à consigner votre loyer.





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