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Est-ce que je peux interdire à mon locataire de fumer dans le logement ?


Rédigé le Mercredi 17 Octobre 2018 à 10:00 | Lu 560 commentaire(s)


​La question peut paraitre simple, la réponse est moins évidente. Nous avons demandé l’avis de Me Lilas Kempf, avocate au Barreau de Paris.


Est-ce que je peux interdire à mon locataire de fumer dans le logement ?
La question du tabac au sein du bien loué ne passionne pas spécialement le législateur. En effet, la loi ne prévoit rien à ce sujet et par conséquent un propriétaire peut insérer une clause dans le bail interdisant de fumer dans le logement. « Cela ne sert à rien », tranche Me Lilas Kempf, avocate à la Cour. Selon elle, « si le locataire décide tout de même de fumer dans le logement, que le propriétaire s’en aperçoit et qu’il souhaite obtenir réparation ou expulser son locataire, il a peu de chance de parvenir à ses fins ». La professionnelle du droit explique que le propriétaire ne peut pas exiger du locataire de l’indemniser car « le bailleur n’a pas le droit de percevoir des amendes en cas d’infraction aux clauses du bail ». Il peut en revanche, tenter de demander la résiliation judiciaire du bail et en conséquence l’expulsion. « Dans ce cas, sa demande sera examinée par un Juge qui appréciera la validité de la clause anti-tabac. Et à mon avis, il y a peu de chance qu’un juge accorde la résiliation du bail pour ce seul motif », poursuit Me Lilas Kempf. D’après elle, tout n’est, malgré tout, pas perdu pour le propriétaire : si la fumée jaunit les murs, ou que des mégots de cigarette trouent la moquette, le propriétaire pourra retenir sur le dépôt de garantie le coût des réparations. « Pour cela, il faudra bien faire attention à préciser les dégradations dans l’état des lieux de sortie », conseille Lilas Kempf. Si fumer chez soi quand on est locataire ne présente que peu de risques, fumer dans les parties communes est formellement interdit. Ces parties communes sont en effet considérées comme des lieux publics.





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