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Expulsions : mode d'emploi


Rédigé le Jeudi 15 Octobre 2015 à 16:13 | Lu 119 commentaire(s)


Engager une procédure d'expulsion est une épreuve. Voici ce qu'il faut savoir.


Comment se passe une procédure d'expulsion ?
L'expulsion ne peut avoir lieu qu'après une décision judiciaire, et seulement du 1er avril au 30 octobre, entre 6H00 et 21H00. Le propriétaire qui procède lui-même à l'éviction de son locataire est passible de trois ans de prison et 30 000 euros d'amende. Lorsqu'un locataire ne paye plus son loyer, le propriétaire doit lui adresser par huissier un "commandement à payer". Au bout de deux mois, si le locataire ne s'est pas exécuté, le propriétaire peut saisir le tribunal d'instance.
Si le juge décide de l'expulsion - il peut accorder un délai de 3 mois à 3 ans - le jugement est porté à la connaissance du locataire par l'huissier qui lui remet "un commandement à quitter les lieux", avec deux mois de délai.

Et si le locataire ne quitte pas les lieux ? 
S'il ne part pas, l'huissier demande au préfet le recours à la force publique. Après avoir étudié la situation sociale du locataire, le préfet peut accepter ou non, mais aussi accorder un délai. Les familles reconnues prioritaires DALO (droit au logement opposable) ne peuvent être expulsées sans relogement.

Comment se déroule l'expulsion ?
Après autorisation de la force publique, la date est décidée avec les forces de l'ordre. Un avis est envoyé au locataire. S'il n'a pas organisé son déménagement, ses meubles sont placés le jour J dans un garde-meuble ou laissés sur place. Le locataire est alors invité à quitter les lieux, en emportant les affaires qu'il souhaite, et la serrure est changée. Le délai entre le premier loyer impayé et l'expulsion est en moyenne de 15 mois, selon la Chambre nationale des huissiers de justice.

Plus de renseignements sur le site de la Chambre nationale des huissiers de justice.huissier-justice.fr





 

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