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Je fais construire ma maison sur le terrain de mon conjoint : qui en est propriétaire ?


Rédigé le Vendredi 15 Avril 2016 à 10:00 | Lu 1032 commentaire(s)


L'amour rend aveugle, dit-on. Faire construire une maison sur le terrain de son conjoint peut être une preuve d'amour mais une vraie pomme de discorde en cas de séparation !


Je fais construire ma maison sur le terrain de mon conjoint : qui en est propriétaire ?
L’article 552 du code civil pose le principe selon lequel le propriétaire d’un terrain est seul propriétaire du bien édifié dessus. La personne ayant financièrement participé à la construction du bien serait dénué de tout droit. Dans le cadre du mariage, l’époux qui a contribué à l'édification de ce bien a tout de même droit à une compensation en cas de séparation ou de revente. La Cour de cassation confirme ce principe. Il est effectivement considéré qu’il a participé à l’enrichissement du patrimoine de son époux propriétaire du terrain. En cas de divorce, lors de la liquidation du régime matrimonial, la compensation est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire. Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur, c'est-à-dire dans le patrimoine de l’époux propriétaire du terrain.





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