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Je loue en France un bien mais je vis à l’étranger : comment ça se passe sur le plan fiscal ?


Rédigé le Mercredi 29 Mai 2019 à 14:40 | Lu 177 commentaire(s)


Si vous êtes non résident français, vous serez imposé sur les revenus de source française que vous percevez comme les revenus des locations.


Je loue en France un bien mais je vis à l’étranger : comment ça se passe sur le plan fiscal ?
Pas de jaloux, la règle est la même pour tout le monde en matière d’imposition que vous soyez ou non résident français. Les loyers perçus des biens loués nus sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers et les loyers issus de biens meublés seront quant à eux imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les revenus sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application du système du quotient familial. En revanche, l’impôt ainsi calculé ne peut être inférieur à 20 % du revenu imposable, sauf si le bailleur peut justifier que le taux moyen résultant de l’imposition de l’ensemble de ses revenus de source française et étrangère en France est inférieur à ce taux minimum de 20 %. Quant aux obligations déclaratives, les modalités sont les mêmes que pour les contribuables domiciliés en France. Votre déclaration d’impôt sur le revenu n°2042 et ses annexes (n°2042 C PRO en cas de location meublée et n°2044 en cas de location vide), elles ne changent pas. Le bailleur devra les déposer auprès du service des impôts des particuliers non-résidents et jouira de délais plus longs que ceux accordés aux personnes domiciliées en France pour déposer sa déclaration.
 





 

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