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Je suis en instance de divorce, est-ce que je peux d’ores et déjà acheter un appartement ?


Rédigé le Mercredi 30 Janvier 2019 à 10:05 | Lu 254 commentaire(s)


Morgane est en instance de divorce. Elle aimerait savoir s’il est préférable d’attendre que le divorce soit prononcé pour acheter un appartement. Nos réponses.


Je suis en instance de divorce, est-ce que je peux d’ores et déjà acheter un appartement ?
Pour répondre à la question de Morgane, il existe plusieurs possibilités : si elle est mariée sous contrat de séparation des biens, cela ne posera pas de problème. Si elle n’a pas conclu de contrat de mariage, là les choses se compliquent un peu : le bien entrera en règle générale dans la communauté, même si elle finance l’acquisition du bien avec un emprunt à son nom seul. En revanche, si au moins 50% de l’achat est financé par des fonds propres, c’est-à-dire des fonds provenant de la vente de bien acquis avant le mariage ou par donation ou succession, alors le bien n’entrera pas dans la communauté. Attention, il faut impérativement que soit précisé sur l’acte d’acquisition qu’il s’agit d’un réemploi de fonds propres !





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