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Mon locataire est parti sans préavis, quels sont mes droits ?


Rédigé le Mardi 5 Décembre 2017 à 13:00 | Lu 470 commentaire(s)


Guy est désemparé : son locataire a quitté les lieux, sans lui avoir donné congé. Aucun état des lieux n’a été fait. Du coup, il ne peut pas prendre l’initiative de reprendre son bien. Alors que faire ?


Dans ce cas, une procédure est prévue par la loi du 6 juillet 1989. Guy devra mettre en demeure son locataire par acte d’huissier de justifier qu’il occupe le logement. Passé un délai d’un mois, et sans réponse de la part du locataire, l’huissier peut procéder à la constatation de l’abandon du logement. Il va dresser un procès-verbal des meubles du logement abandonné. Muni de ce procès-verbal, il sera possible de saisir le tribunal d’instance pour demander la résiliation judiciaire du bail et la vente aux enchères des biens laissés éventuellement sur place. Si le locataire a rendu les clés sans faire l’état des lieux, Guy devra immédiatement mandater un huissier de justice afin qu’il réalise cet état des lieux. L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 précise que pour être valable l’état des lieux doit être établi et signé du propriétaire bailleur et du locataire. A défaut, il peut être établi par un huissier de justice, à frais partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire (frais fixés par arrêté, qu varient selon la superficie du logement, prévoir environ 200€ TTC pour un logement entre 50 et 150m²). 





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