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Panne d'un équipement mis à la disposition d'un locataire ; qui paie la note ?


Rédigé le Mercredi 27 Septembre 2017 à 09:00 | Lu 1097 commentaire(s)


Votre locataire vient de vous prévenir que le lave-linge ou le lave-vaisselle que vous lui avez mis à disposition dans le logement, vient de tomber en panne. Qui doit payer les réparations ?


Panne d'un équipement mis à la disposition d'un locataire ; qui paie la note ?
Dans un cas pareil, la loi du 6 juillet 1989 a prévu le coup : l’article 6 de cette loi prévoit que le propriétaire a l’obligation de procéder à toutes les réparations qui ne sont pas locatives, sur les équipements mentionnés au contrat de location. Le remplacement d’un lave-vaisselle ou d’un lave-linge que le propriétaire laisse à la disposition du locataire est donc à la charge du propriétaire. Attention, cet article est impératif car d'ordre public : toute clause qui exonère le propriétaire de son obligation de remplacer un équipement défectueux est inapplicable. Rappelons également que par réparations locatives, on entendra bien sûr les menues réparations et l’entretien courant du logement. Le remplacement d’un équipement dans son intégralité va au-delà de la réparation locative et demeure à la charge du bailleur.





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