Menu

Est-ce que je peux imposer à mon locataire de payer le loyer par prélèvement automatique ?


Rédigé le Mercredi 9 Octobre 2019 à 10:00 | Lu 220 commentaire(s)


Vous souhaitez vous sécuriser en imposant à votre locataire le paiement de son loyer par prélèvement automatique ? Attention, en tant que propriétaire , vous ne pouvez pas lui imposer le mode de paiement qui vous arrange ! Explications.


Est-ce que je peux imposer à mon locataire de payer le loyer par prélèvement automatique ?
Dans le cadre d’un contrat de location, propriétaires et locataires sont libres de choisir les modalités de paiement du loyer et des charges qu’ils préfèrent. Ainsi . on peut prévoir dans le bail que le règlement du loyer soit effectué d’avance ou à terme échu. Si le paiement mensuel est le plus souvent pratiqué (et d’office si c’est le locataire qui en fait la demande), il est possible que les deux parties au contrat de location préfèrent appliquer un paiement au trimestre. Quant aux modes de paiement du loyer, le locataire peut le régler par chèque, virement ou espèces (jusqu'à 3.000€). A noter que même si les modalités de règlement du loyer peuvent être conclues librement dans le bail de location, en accord entre les parties signataires, tout n’est pas permis :  la loi du 6 juillet 1989 considère comme non écrite des clauses qui imposerait comme mode de paiement l’ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire, ou la signature par avance de traite ou de billet à ordre ou qui permet au propriétaire de prélever les loyers directement sur son salaire. Quoi qu’il en soit, la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est dans l’obligation de régler le loyer ainsi que les charges aux termes convenus dans le contrat de location. Le locataire ne peut en aucun cas se soustraire à cette obligation.





Dans la même rubrique :
< >

Mercredi 25 Septembre 2019 - 10:00 ​Mon robinet goutte, que faire ?


 

Qui sommes-nous ?

Flash Immo est un blog, édité par le Groupe SOCAF, qui accompagne au quotidien les professionnels de l'immobilier et a pour vocation d'informer les internautes sur le monde de l'immobilier.