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Mon arbre gêne mon voisin, que faire ?


Rédigé le Lundi 18 Mars 2019 à 09:55 | Lu 537 commentaire(s)


Mon voisin trouve que mon arbre au bout de mon jardin le gêne car trop haut et me demande de l’élaguer. De quel droit ? Nos réponses.


Mon arbre gêne mon voisin, que faire ?
Bon, soyons clairs dès le départ : le code civil prévoit qu’il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes « près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations ». Ce qui veut dire  qu’il vous faudra dans un premier temps prendre l’attache de votre mairie pour savoir si le plan local d’urbanisme prévoit ou non une hauteur maximum à ne pas dépasser pour les arbres plantés en limite de propriété. Dans le cas contraire,  il ne vous est pas autorisé, selon le même code civil, d’avoir un arbre de plus de 2 mètres de hauteur s’il est planté à moins de 2 mètres de la clôture de votre tatillon voisin. S’il dépasse cette hauteur de 2 mètres, il faudra obligatoirement l’élaguer. Enfin, les arbres, arbustes et arbrisseaux peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer une distance précise, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Voilà, vous savez tout !


Tags : Immobilier



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