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Une personne âgée peut-elle être expulsée en cas de non-paiement de loyer ?


Rédigé le Vendredi 18 Janvier 2019 à 09:40 | Lu 154 commentaire(s)


Une personne âgée peut-elle être expulsée pour défaut de paiement du loyer ou est-elle protégée au vu de son grand âge ? Nos réponses.


Une personne âgée peut-elle être expulsée en cas de non-paiement de loyer ?
Cette question nous a été posée au moment du démarrage de la trêve hivernale, le 1er novembre dernier. La loi du 6 juillet 1989 et la loi Alur viennent en aide - sous conditions de ressources - aux seniors en cas de congé donné par leur propriétaire. Si celui-ci veut, par exemple, reprendre le logement pour lui-même ou pour le vendre, il devra proposer au locataire un autre logement qui corresponde, tant en superficie qu’en localisation, à l’ancien, sans quoi, le bail d'habitation sera reconduit automatiquement. Mais attention, en cas de loyers impayés, ça n’est pas la même chose ! Et une personne âgée ne bénéficiera d’aucune protection particulière si elle cesse de payer son loyer. Elle pourra être expulsée et son propriétaire ne sera pas obligé de la reloger. Si vous éprouvez des difficultés pour payer votre loyer, prenez les devants. Prévenez votre propriétaire afin d’essayer de trouver ensemble un arrangement à l’amiable. Aucun arrangement n’a été trouvé et vous avez reçu un commandement de payer ? À défaut de pouvoir tout rembourser d’un coup, tentez d’obtenir un étalement de la dette locative. Enfin, sachez qu’il est possible d’obtenir de l’aide auprès de différents organismes tels que la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX), le FSL (Fonds de Solidarité Logement) et l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (Anil).





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